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INTRODUCTION

Après la réforme des successions, le gouvernement s’attache à revoir également les régimes matrimoniaux et a déposé un projet de loi en ce sens.

Le souhait du gouvernement est de voir aboutir son projet en temps opportun pour qu’il rentre en vigueur au 1er septembre 2018 en même temps que la réforme des successions.

La présente réforme touche à tous les régimes matrimoniaux, que ce soit la communauté légale ou conventionnelle, de même que le régime de séparation de biens dont la portée des conventions est précisée et obligera les époux à s’entendre sur l’incorporation d’une clause d’équité.

Enfin, la réforme devrait également conduire à l’introduction, dans notre droit, d’un régime de participation aux acquêts allouant, entre époux, un droit de créance sur l’augmentation acquise par les patrimoines des époux durant le mariage.

ORATEUR

L’intervenant est Me Vincent Wyart, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à L’Université libre de Bruxelles.

GROUPE CIBLE

Le séminaire est ouvert à tous et s'adresse spécifiquement aux avocats.

LANGUE

Français

LIEU

Gosset hotel

av alfons gosset 52
1702 Dilbeek 

Parking gratuit 

HORAIRE

Accueil à partir de 12.45 h
Début 13.30 h
Fin 17.30 h

RESTAURATION

Sandwiches variés et buffet de collation, pâtisseries et café, boissons rafraîchissantes, eau, thé,…

ACCREDITATION

Ordre des barreaux francophones: 4 point juridiques (demandé)

ATTESTATION DE PRESENCE

L’attestation de présence sera remise en main propre ou envoyée par e-mail après le séminaire. Voir également conditions générales et les réglements des organisations professionelles

PRIX

160 € TVA comprise