Droit familiale

La procédure de liquidation partage judiciaire a fait l’objet d’un profond remaniement législatif par la loi du 13 août 2011 entrée en vigueur le 1er avril 2012. On se penchera dans le cadre de l’exposé sur les principales règles de la procédure (jugement, rôle du notaire liquidateur, déroulement des opérations, état liquidatif, rôle respectif des parties, du notaire et du tribunal…).

La procédure de liquidation partage judiciaire a fait l’objet d’un profond remaniement législatif par la loi du 13 août 2011 entrée en vigueur le 1er avril 2012. On se penchera dans le cadre de l’exposé sur les principales règles de la procédure (jugement, rôle du notaire liquidateur, déroulement des opérations, état liquidatif, rôle respectif des parties, du notaire et du tribunal…).

Après la réforme des successions, le gouvernement s’attache à revoir également les régimes matrimoniaux et a déposé un projet de loi en ce sens.

Le souhait du gouvernement est de voir aboutir son projet en temps opportun pour qu’il rentre en vigueur au 1er septembre 2018 en même temps que la réforme des successions.

Après la réforme des successions, le gouvernement s’attache à revoir également les régimes matrimoniaux et a déposé un projet de loi en ce sens.

Le souhait du gouvernement est de voir aboutir son projet en temps opportun pour qu’il rentre en vigueur au 1er septembre 2018 en même temps que la réforme des successions.

Lorsqu’un couple (parental) se sépare ou divorce, de nombreuses questions doivent être réglées. Il en est aussi ainsi des questions fiscales, généralement peu ou pas considérées alors que leur impact économique est pourtant (très) conséquent.

Ce 1^er septembre 2018, entre en vigueur la réforme des régimes matrimoniaux et la réforme du droit des successions