La rupture du contrat de travail dans le secteur public

La rupture du contrat de travail dans le secteur public répond à des règles spécifiques, distinctes de celles applicables dans le secteur privé, et a récemment fait l’objet d’une importante intervention législative. 

L’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2024 relative à l’audition préalable et à la motivation du licenciement dans le secteur public a en effet modifié le cadre juridique applicable au licenciement des travailleurs contractuels occupés par une autorité publique. Cette réforme consacre désormais l’obligation d’entendre préalablement le travailleur concerné et impose à l’employeur public de communiquer les motifs concrets du licenciement au moment de sa notification, tout en instituant un régime de sanctions spécifique en cas de méconnaissance de ces obligations.

La loi introduit également, dans le secteur public, un mécanisme inspiré de la CCT n° 109 relative au licenciement manifestement déraisonnable, mettant ainsi un terme aux importantes incertitudes suscitées par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, laquelle invitait jusqu’alors les juridictions du travail à appliquer, par analogie, le régime de la CCT n° 109 aux employeurs publics

Ce webinaire proposera une analyse pratique des nouvelles obligations pesant sur les autorités publiques : organisation et déroulement de l’audition préalable, exigences relatives à la motivation du licenciement, articulation avec les principes généraux de bonne administration et mise en œuvre du régime du licenciement manifestement déraisonnable.

France Lambinet :

Avocate associée France LAMBINET est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Namur (grande distinction), d’un master en droit de l'Université catholique de Louvain (grande distinction) et d'un Certificat de droit transnational de l'Université de Genève (A). Elle a débuté sa carrière au Barreau de Namur en 2012 en rejoignant le cabinet Van de Laer, Gilson & Associés, où elle pratique quotidiennement le droit du travail (secteur privé et secteur public) et de la sécurité sociale (assujettissement, chômage, accidents du travail, maladies professionnelles, maladie-invalidité, etc.). Elle traite également des dossiers relevant du droit de la fonction publique. En 2013, elle s’est vu décerner le prix de la meilleure plaidoirie lors du Tournoi d’éloquence organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Namur et l’Université de Namur. Durant son stage d’avocat, elle a été commissaire scientifique de la Conférence du Jeune Barreau de Namur. Parallèlement à son activité d’avocate, elle a été collaboratrice scientifique à l’UCLouvain, avant de devenir assistante chargée d’exercices à l’ULB, au sein du Centre de droit public et social, depuis 2018. Elle y dispense par ailleurs régulièrement des enseignements en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Elle est l'auteur de nombreux articles et ouvrages consacrés au droit social (publications), domaine dans lequel elle intervient régulièrement en qualité d’oratrice lors de conférences et formations (conférences). En 2024, elle a été désignée en qualité de membre de la Commission chargée de l'étude de faisabilité d'une codification du droit du travail auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. En 2025, elle a été nommée juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant wallon. Elle a un cabinet secondaire situé Rue Pépin, 40 à 5000 Namur.