Les incidences du nouveau Code pénal sur la prescription de l’action publique

à savoir notamment :

• L’adaptation des délais de prescription de l’action publique à la suite de la suppression de la classification tripartite des infractions ;
• L’imprescriptibilité de certaines infractions ;
• Les règles applicables au calcul de la prescription de l’action publique en cas de concours d’infraction à la suite de la réforme du nouveau Code pénal ;
• L’application de la loi pénale dans le temps et l’incidence des diverses modifications des règles applicables à la prescription de l’action publique ;
• Etc.

Parmi les innovations majeures du nouveau code pénal figure notamment la suppression de la classification tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions. Cette modification entrainera inévitablement des conséquences en droit de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la détermination et le calcul des délais de prescription de l’action publique et en particulier lorsque viennent se mêler les règles relatives à l’application de la loi pénale dans le temps. Dans ce contexte, devons-nous considérer que les cartes sont rebattues en matière de prescription de l’action publique ?

Thomas METZGER et Lara DEGEEST, avocats au barreau de Bruxelles.