La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises sous toutes les coutures.
Le webinaire propose, au départ de la jurisprudence récente, un panorama des nouvelles règles concernant notamment la régularité des classes, le vote, les critères d'homologation, le meilleur intérêt des créanciers, l'application forcée interclasse et la priorité absolue.
(à modifier dans le module "Réassurance")
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La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises sous toutes les coutures.
Le webinaire propose, au départ de la jurisprudence récente, un panorama des nouvelles règles concernant notamment la régularité des classes, le vote, les critères d'homologation, le meilleur intérêt des créanciers, l'application forcée interclasse et la priorité absolue.
Déborah Gol, présidente de division - Tribunal de l'entreprise de Liège & collaboratrice scientifique à l'ULiège.