La PRJ par accord collectif pour les grandes entreprises
€ 110,00
Exclusief belasting
La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises sous toutes les coutures.
Le webinaire propose, au départ de la jurisprudence récente, un panorama des nouvelles règles concernant notamment la régularité des classes, le vote, les critères d'homologation, le meilleur intérêt des créanciers, l'application forcée interclasse et la priorité absolue.
Security policy
(edit with the Customer Reassurance module)
Delivery policy
(edit with the Customer Reassurance module)
Return policy
(edit with the Customer Reassurance module)
La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises sous toutes les coutures.
Le webinaire propose, au départ de la jurisprudence récente, un panorama des nouvelles règles concernant notamment la régularité des classes, le vote, les critères d'homologation, le meilleur intérêt des créanciers, l'application forcée interclasse et la priorité absolue.
Déborah Gol, présidente de division - Tribunal de l'entreprise de Liège & collaboratrice scientifique à l'ULiège.
lexdurafr_20240328_2
994 Items
Commentaar (0)
Geen klantenbeoordelingen op het moment.
Klanten die dit product aangeschaft hebben kochten ook...
16 andere producten in dezelfde categorie:
La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises sous toutes les coutures.
Le webinaire propose, au départ de la jurisprudence récente, un panorama des nouvelles règles concernant notamment la régularité des classes, le vote, les critères d'homologation, le meilleur intérêt des créanciers, l'application forcée interclasse et la priorité absolue.