Actualités en droit des successions
110,00 €
HT
Les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, qui réforment le droit des successions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018, tandis que la recodification du livre 4 du Code civil, « les successions, donations et testaments » est elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Qu'en est-il dès lors aujourd'hui des règles qui président au règlement d’une succession, comme – par exemple - le rapport ou la réserve ?
Garanties sécurité
(à modifier dans le module "Réassurance")
Politique de livraison
(à modifier dans le module "Réassurance")
Politique retours
(à modifier dans le module "Réassurance")
Les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, qui réforment le droit des successions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018, tandis que la recodification du livre 4 du Code civil, « les successions, donations et testaments » est elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Qu'en est-il dès lors aujourd'hui des règles qui président au règlement d’une succession, comme – par exemple - le rapport ou la réserve ?
Alexandra Demortier, avocate au barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Laurent Sterckx, avocat au barreau de Bruxelles
lexdurafr_20250220_1
992 Produits
Commentaires (0)
Aucun avis n'a été publié pour le moment.
Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté :
16 autres produits dans la même catégorie :
Les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, qui réforment le droit des successions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018, tandis que la recodification du livre 4 du Code civil, « les successions, donations et testaments » est elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Qu'en est-il dès lors aujourd'hui des règles qui président au règlement d’une succession, comme – par exemple - le rapport ou la réserve ?