Actualités en droit des successions
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Les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, qui réforment le droit des successions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018, tandis que la recodification du livre 4 du Code civil, « les successions, donations et testaments » est elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Qu'en est-il dès lors aujourd'hui des règles qui président au règlement d’une succession, comme – par exemple - le rapport ou la réserve ?
Security policy
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Return policy
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Les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, qui réforment le droit des successions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018, tandis que la recodification du livre 4 du Code civil, « les successions, donations et testaments » est elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Qu'en est-il dès lors aujourd'hui des règles qui président au règlement d’une succession, comme – par exemple - le rapport ou la réserve ?
Alexandra Demortier, avocate au barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain.
Laurent Sterckx, avocat au barreau de Bruxelles.
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